Les actions d’expulsion et les procédures spéciales d’expulsion
Actions d’expulsion, procédures spéciales d’expulsion et processus de livraison de biens loués, lorsque le locataire, en vertu de la décision finale du tribunal à rendre, peut être placé dans une situation fragile en raison de l’absence de propre logement.
Hypothèques sur l’immobilier
L’exécution d’une hypothèque sur des biens qui constituent le logement propre et permanent des personnes exécutées est suspendue.
