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Le soutien du gouvernement en faveur du travail est-il prévu pour les entreprises?

Oui, ils le sont, même s’ils sont en régulation constante. Nous présenterons la version mise à jour le 27 mars, car le régime initial de «mise à la disposition simplifiée» a été abrogé.

Un ensemble de mesures ont été définis pour les entreprises en situation de crise des affaires, caractérisée par l’une des hypothèses suivantes :

  1. au moyen d’une déclaration dela compagnie, attestant de la fermeture totale ou partielle de l’entreprise ou de l’établissement, résultant de l’obligation de fermer des installations et des établissements conformément aux conditions prévues à cette fin;
  2. Sur déclaration de la société avec le certificat du comptable certifié de la société,attestant de:
    • Arrêt total de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement résultant de l’interruption des chaînes d’approvisionnement mondiales, de la suspension ou de l’annulation des commandes;
    • Lla forte baisse d’au moins 40% du chiffre d’affairesde la 30 jours avant la demande de sécurité sociale, en référence à la mensuel moyen des deux mois précédant cette période, ou par rapport à la même période de l’année précédente ou, pour ceux qui ont commencé l’activité il y a moins de 12 mois, à la moyenne de cette période.

Pour accéder à l’aide, l’employeur doit, en fait, faire régulariser les situations contributives et fiscales devant la Sécurité sociale et l’Autorité des impôts et des douanes. Cependant, jusqu’au jour du 30 avril 2020, les employeurs peuvent exceptionnellement avoir accès au soutien de la dette en mars 2020.

Les entités bénéficiaires peuvent être inspectées par un posteriori et doivent prouver à ce moment-là les faits sur lesquels la demande était fondée et leurs renouvellements, et les documents suivants peuvent être demandés :

  • Bilan comptable pour le mois de soutien et autres périodes en comparaison;
  • « déclaration de TVA » pour le mois de soutien et les deux mois qui ont précédé, dans le cas d’un arrangement mensuel; ou déclaration pour le dernier trimestre de 2019 et le premier trimestre de 2020, dans le cas d’un régime trimestriel;
  • Documents démontrant l’annulation des commandes ou des réservations, ce qui a entraîné une réduction de plus de 40 % de sa capacité de production ou d’occupation au cours du mois suivant la demande de soutien (le cas échéant);
  • D’autres éléments de preuve à l’appui doivent être fixés sur ordre du membre du gouvernement du domaine du travail et de la sécurité sociale.

Notes:
a Le calcul de la rémunération rétributive tient compte des prestations de rémunération normalement déclarées pour la sécurité sociale et généralement reçues par le salarié en fonction de la rémunération de base, des primes mensuelles et des allocations mensuelles régulières.

b) L’inclusion de nouveaux travailleurs pendant la période d’octroi d’un soutien extraordinaire pour le maintien des contrats de travail, qui, en plus de ceux identifiés dans la demande initiale, est faite par la livraison d’un nouveau dossier joint, et le paiement de la pension alimentaire accordée pour la période restante.

Les travailleurs autonomes qui sont employeurs peuvent avoir accès au soutien énuméré ci-dessous avec des adaptations appropriées.

Les renseignements pertinents prouvant les hypothèses devraient être conservés sur une période de trois ans.

Soutien extraordinaire au maintien des contrats de travail en situation de crise des entreprises (« Régime simplifié de mise à la source »)

Le gouvernement a mis en place un régime simplifié de mise à la source en cas de suspension de l’activité liée à l’épidémie de COVID-19, en cas de «crisecommerciale » éprouvée, et peut opter pour la réduction du temps de travail normal ou la suspension des contrats de travail.

Le soutien extraordinaire au maintien d’un contrat de travail dans une entreprise en situation de crise d’activité prend la forme d’un soutien financier, par travailleur, attribué à l’entreprise, destiné exclusivement au paiement de la rémunération. L’entreprise n’a peut-être qu’une partie de ses établissements sous cet appui, ainsi que dans le même établissement des travailleurs avec réduction et d’autres avec la suspension du contrat.

Cette mesure peut être cumulative avec la mise en œuvre d’un approuvépar l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP), qui prévoit une 30% x Soutien social Indexante (131,64 euros), moitié pour le travailleur et moitié pour l’employeur (65,82 euros),soutenu par l’IEFP.

Initialement, l’extension de l’aide était subordonnée à la jouissance du plafond annuel des congés et lorsque l’employeur a adopté les mécanismes de flexibilité des heures de travail prévus par la loi. Ces limitations ont été abrogées.

Réduction ou suspension en cas de crise commerciale

En cas de crise commerciale, l’employeur peut temporairement réduire le temps de travail normal ou suspendre les contrats de travail;

En cas de réduction du temps de travail normal, les droits, les droits et les garanties des parties sont maintenus, conformément aux dispositions du Code du travail;

En cas de suspension du contrat de travail, les droits, les droits et les garanties des parties qui ne présupposent pas l’exécution effective du travail, conformément aux dispositions du Code du travail, sont maintenus;

Ce régime prévoit une rémunération illiquaise au travailleur de 2/3 de sa rémunération normale aux illiquais, jamais inférieure à la RMMG (635 euros) et avec une limite maximale de 3 RMMG (1 905 euros), d’une durée d’un mois, dont 70 % ont été garanties par l’Institut de la sécurité sociale et 30 % garanties par l’employeur ;

En cas de réduction du temps de travail normal,le droit au salaire respectif, calculé en proportion des heures de travail,est garanti. Cependant si le salaire gagné par le travailleur est inférieur à 2/3 de sa rémunération normale illiqud ou moins que le RMMG correspondant à son temps de travail normal,selon le plus élevé, le travailleur indemnités rétributives égales à la différence entre le salaire gagné et l’un de ces montants, le cas échéant.

Dans tous les cas, les montants versés ou mis à disposition sont considérés comme des revenus du travail et sont soumis à la retenue d’impôt, conformément aux tableaux de l’irs en vigueur, ainsi qu’à la contribution du travailleur à la sécurité sociale.

Les bourses de formation, les stages et l’équivalent dans l’activité normale, ne seront pas soumis à une perte ou à une réduction de la rémunération rétributive puisqu’elle ne constitue pas des relations contractuelles de travail.

Pendant la période d’absence justifiée, le stagiaire a droit à la subvention dont le coût est supporté par l’IEFP, à condition qu’il ne soit pas couvert par d’autres mesures de protection en vertu de l’état d’urgence, suspendant les effets sur les contrats, à moins que les contrats de stage ne soient moins de 15 jours ouvrables, et le paiement d’absences justifiées jusqu’à leur expiration.

Le soutien extraordinaire peut être exceptionnellement extensible mensuellement jusqu’à un maximum de 3 mois,contrairement à la période de six mois de la « version précédente ». Il existe une possibilité possible d’extension en fonction de l’évolution de la pandémie.

Comment procéder :

  • Évaluer le cadre juridique;
  • communiquer par écrit aux travailleurs la décision de demander un soutien extraordinaire pour le maintien des emplois, indiquant la durée prévisible, les délégués syndicaux et les comités de travailleurs entendus lorsqu’ils existent;
  • Envoyez immédiatement la demande à la sécurité sociale, accompagnée d’une déclaration de l’Administration et du certificat du Comptable Agréé dans les cas applicables, ainsi que d’une liste nominative des travailleurs couverts et de leur numéro de sécurité sociale .

Les demandes présentées en temps voulu en vertu de l’ordonnance no 71-A/2020 du 15 mars,c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du modèle actuel simplifié de mise à feu, le 27 mars, aux fins de l’application du soutien financier prévu dans ce contexte, maintiennent leur efficacité.

Initialement,le bénéficiaire de cette mesure pouvait demander au travailleur d’exercer, sur une base temporaire, des fonctions non incluses dans le contrat de travail, à condition que cela n’entraîne pas de changement substantiel dans la position du travailleur et qu’elle soit orientée vers la viabilité de l’entreprise. Cette possibilité a été révoquée.

Plan de formation extraordinaire

Pour les entreprises qui n’ont pas utilisél’avantage simplifié précédent de mise à la porte, elles peuvent avoir accès à un soutien extraordinaire pour la formation professionnelle à temps partielen se conformant à un plan de formation qui doit se conformer à certaines exigences (a).

Cette mesure vise à maintenir leur emploi et à renforcer les compétences de leurs travailleurs afin d’agir préventivement sur le chômage, en soutenant la formation des travailleurs sans profession dans les activités productives pendant des périodes considérables, lorsqu’ils sont liés à des entreprises dont l’activité a été gravement affectée par COVID-19.

Le soutien extraordinaire à accorder à chaque travailleur concerné est soutenu par l’IEFP, et est accordé sur la base des heures de formation assistées, jusqu’à concurrence de 50 % de la rémunération illiquaise, avec la limite maximale du RMMG (635 euros).

À cette fin, l’employeur doit communiquer aux travailleurs par écrit la décision d’amorcer un plan de formation et la durée prévisible de la mesure, en envoyant immédiatement des informations à l’IEFP, I.P., accompagnée d’une déclaration de l’Administration et du certificat du comptable agréé.

Les demandes de plan de formation financées et approuvées par l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle ont été ouvertes le 3 avril 2020.

a) Exigences du plan de formation :

– être mis en œuvre en collaboration avec l’entité, en tant que membre de l’IEFP, de son organisation, et peut être développé à distance lorsque cela est possible et les conditions le permettent;

Contribuer à l’amélioration des compétences professionnelles des travailleurs, dans la mesure du possible en augmentant leur niveau de qualification, et contribuer à accroître la compétitivité de l’entreprise;

– Correspondre aux modalités de qualification prévues par le Système national de qualification;

Sa durée ne doit pas dépasser 50 % du temps de travail normal pendant la période pendant laquelle elle a lieu;

Le nombre minimum de stagiaires à intégrer dans chaque action de formation est défini par accord entre l’IEFP et l’employeur.

Incitation financière extraordinaire à soutenir la normalisation de l’activité de l’entreprise

Les employeurs bénéficiant des mesures précédentes ont droit à une incitation financière extraordinaire pour soutenir la reprise de l’activité de l’entreprise.

Il sera accordé par l’IEFP, payé immédiatement et d’une valeur d’un RMMG (635 euros) par travailleur.

Pour accéder à l’incitatif, l’employeur soumet une demande à l’IEFP, accompagnée d’une déclaration de l’Administration et d’un certificat du comptable agréé.

Exonération temporaire du paiement des frais d’entreprise pour la sécurité sociale

Les employeurs qui relèvent de la situation de « mise à l’emploi simplifiée », plan de formation extraordinaire ou bénéficiaires d’incitations financières extraordinaires (ci-dessous),ont droit à une exonération totale du paiement des cotisations de sécurité sociale à l’employeur pour les travailleurs concernés et les membres des organes statutaires pour la durée de la même.

Les employeurs doivent présenter les déclarations d’auto-paiement concernant les travailleurs concernés et verser les cotisations respectives.

L’exonération du paiement des cotisations pour les travailleurs concernés est reconnue de sa propre motion,en particulier sur la base des informations fournies par l’IEFP.

Note: L’exemption ne s’applique qu’aux frais de l’employeur, en règle générale, 23,7, en maintenant la contribution du travailleur, en règle générale, 11.

La date d’ouverture des demandes d’incitation financière extraordinaire sera annoncée prochainement par l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle.

À un moment donné, il y a eu une controverse autour de l’exemption temporaire, la Sécurité sociale limitant sa mise en œuvre.

Les termes publiés dans le Business Briefing ont fait une interprétation correcte des diplômes publiés, et la Sécurité sociale a mis à jour l’information sur son site Web le 25/04.

Non-conformité et remboursement du support

Le non-respect des conditions et obligations énoncées dans les mesures énoncées dans les mesures énoncées entraîne la cessation des exigences et le remboursement des paiements indus.

Pendant la période d’application des mesures de soutien susmentionnales, ainsi que dans les 60 prochains jours, l’employeur concerné ne peut pas résilier les contrats de travail en vertu des modalités de licenciement collectif ou de licenciement pour la cessation d’emploi, prévues aux articles 359 et 367 du Code du travail.

Les critères suivants doivent également être remplis :

  • a) le respect non ponctuel des obligations rétributives dues aux travailleurs;
  • b) Le fait que l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, fiscales ou contributives;
  • c) la répartition des bénéfices pendant la durée des obligations découlant de l’octroi de l’incitation, sous quelque forme que ce soit, en particulier sous forme de retrait de compte;
  • d) Non-conformité, attribuable à l’employeur, des obligations assumées dans les délais fixés;
  • e) la fourniture de fausses déclarations;
  • f) la fourniture de travaux à l’employeur lui-même par un travailleur visé par la mesure d’un soutien extraordinaire au maintien d’un contrat de travail sous forme de suspension du contrat, ou au-delà des heures établies, sous la forme d’une réduction temporaire du temps de travail normal;
  • g) La limite suivante prévue dans le Code du travail ne s’applique pas : « Pendant la période de réduction ou de suspension, l’employeur ne peut pas procéder à l’admission ou au renouvellement d’un contrat de travail pour pourvoir un emploi qui peut être obtenu par un travailleur dans une situation de réduction ou de suspension. »

Les mesures définies sont cumulatives avec d’autres soutiens et peuvent être financées par la Communauté et les dispositions respectives du droit communautaire et national s’appliquent à elle.

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