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Dois-je fournir le dossier de plainte en format physique?

Pendant la période pendant laquelle le statut épidémiologique résultant de la maladie de COVID-19 est en vigueur, l’obligation de fournir au consommateur ou à l’utilisateur le registre des plaintes immédiatement et gratuitement est suspendue, ainsi que l’obligation de se conformer à la date limite pour l’envoi des originaux des feuilles de plainte.

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