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Des conditions spéciales ont-elles été créées dans le cadre du bail?

Régime de location exceptionnel

La loi no 4-C/2020, du 6 avril, établit un régime exceptionnel pour les situations de retard de paiement dans le paiement du loyer dans le cadre de contrats de location à des fins de logement et de non-logement, également applicable à d’autres formes contractuelles d’exploitation de biens immobiliers, même s’il s’applique aux loyers qui doivent être dus à partir du 1er avril 2020. La loi no 4-A/2020 du 6 avril est également entrée en vigueur, qui a établi un régime de confiscation exceptionnel et temporaire et l’opposition au renouvellement des sommes de sable de location de logements et de non-logement.

Pour bénéficier du régime de moratoire sur les locations à des fins de logement, les locataires doivent prouver :

  • une baisse de plus de 20 revenus des ménages par rapport au revenu pour le mois précédent ou à la même période de l’année précédente; Et
  • Un taux d’effort du ménage de plus de 35, calculé en pourcentage du revenu de tous les membres de ce ménage destiné au paiement du revenu.

La démonstration de la rupture des revenus se fait selon les termes de l’ordonnance qui doit être approuvée par le membre du gouvernement chargé du logement.

Afin de bénéficier du régime de moratoire sur les baux à des fins non résidentielles, y compris toute autre forme contractuelle d’exploitation immobilière, les locataires doivent prouver qu’ils ont :

  • Les établissements ouverts au public pour les activités commerciales de détail et la fourniture de services fermés ou dont leurs activités sont suspendues, y compris lorsqu’ils maintiennent la fourniture d’activités de commerce électronique, ou la fourniture de services à distance ou via une plate-forme électronique, et
  • établissements de restauration et autres, y compris l’endroit où ils opèrent dans le seul but de confiserie destiné à la consommation en dehors de l’établissement ou de la livraison à domicile, dans les deux cas, à condition qu’une telle fermeture ou suspension ait eu lieu en vertu des mesures approuvées par le décret no 2-A/2020 du 20 mars, par décision législative ou administrative, conformément au décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars, ou en vertu de la Loi sur les bases de la protection civile ou de la Loi fondamentale sur la santé ainsi que d’autres dispositions destinées à la mise en œuvre de l’état d’urgence.

Ce régime s’applique aux loyers qui expirent à partir du 1er avril 2020 et dans les mois où l’état d’urgence a lieu et dans le premier mois suivant la fin de l’état d’urgence.

En outre, l’indemnisation prévue légalement pour le paiement tardif des loyers (correspondant à 20 du montant impayé) ne sera pas facturée pour les loyers qui sont exigibles dans les mois où l’état d’urgence a lieu et dans le premier mois suivant pour les locataires recevant ce moratoire.

Pendant la durée des mesures de prévention, de confinement, d’atténuation et de traitement de l’infection épidémiologique par le SRAS -CoV -2 et COVID-19 (selon les déterminés par l’autorité de santé publique) et jusqu’à 60 jours après la suspension de ces mesures.

  1. la production d’effets des plaintes relatives au logement et aux baux non-logement effectués par le locateur;
  2. la production des effets de l’opposition au renouvellement des locations de logements et de logements non immobiliers effectuées par le locateur;
  3. l’expiration des locations de logements et de logements non-logement, à moins que le locataire ne s’oppose pas à la résiliation;
  4. la période de 6 mois prévue pour la restitution du bien dans les cas où l’expiration se produit, si l’expiration de cette période se produit pendant la période pendant laquelle de telles mesures ont lieu;
  5. forclusion sur la propriété qui constitue le logement propre et permanent des exécutés.

Si la résiliation du contrat se produit à l’initiative du locataire, elle devient
la date de résiliation, le paiement immédiat des loyers impayés et impayés, en
termes de la loi.

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