20 de Março, 2020

Y a-t-il des changements aux délais d’approbation tacite des permis et des permis?

Oui, ils seront suspendus. Sont les délais pour lesquels l’approbation tacite de la l’administration des permis et des permis requis par les particuliers. Les délais pour l’approbation tacite par l’administration des autorisations et même si elle n’est pas requise par les particuliers, dans le cadre de la évaluation de l’impact environnemental.

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